Depuis 2015, l’Etat a mis en place le dispositif du suramortissement fiscal. Cette mesure permet de soutenir l’investissement productif des entreprises en accélérant la transition énergétique lors de la modernisation de leurs outils de productions. Ce dispositif permettant ainsi de valoriser les énergies bas carbone en réalisant une déduction fiscale supplémentaire étalée sur la durée d’amortissement du bien éligible.
Ce dispositif s’étend pour les véhicules poids lourds neufs de plus de 3,5 tonnes utilisant des énergies propres, et notamment ceux roulant de façon exclusive au B100.
Voir article « B100 exclusif : Qu’est-ce que c’est ? »
Dans quels cas d’achat ou de prise et comment s’applique-t-il ?
Il est possible de bénéficier du suramortissement dans 3 cas :
- Achat de véhicule neuf par une entreprise et son enregistrement dans les actifs.
- Achat de véhicule neuf par une entreprise et son enregistrement dans les actif mais vente avant le terme de la période prévue d’étalement. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, le suramortissement n’est acquis à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession.
- Crédit-bail (leasing), que l’entreprise acquiert le bien ou non. La déduction cesse cependant à compter de la cession du contrat de crédit-bail.
A noter: Les véhicules d’occasion ne sont pas éligibles au suramortissement fiscal tel que cela est mentionné dans le texte de loi évoquant les modalités de la fiscalité relative aux véhicules B100 exclusifs.
Quel est le montant de la déduction ?
La loi de finance stipule que pour « les véhicules poids lourds utilisant le carburant B100 constitué à 100% d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant », le montant de la déduction est de :
- 60% pour les véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes
- 40% pour les véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur ou égal à 16 tonnes
Cette déduction fiscale est répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.
Par exemple pour l’achat d’un véhicule :
Une entreprise de transport de marchandises, soumise à l’impôt sur les sociétés pour son activité, fait l’acquisition d’un véhicule poids lourds B100 exclusif neuf avec un PTAC de 40 tonnes au prix de 100 000 €, amortissable sur 5 ans.
Elle bénéficie du suramortissement à 40%, soit 40k€ sur la durée d’amortissement.
Sur 5 ans, elle devra donc déduire 40k/5 = 8000€ de son résultat annuel
L’entreprise, imposée à l’IS à 25%, réalise une économie d’impôt de 2000€, soit 2000€ x5 = 10 000€ sur 5 ans.
Quels constructeurs proposent des véhicules poids lourds B100 exclusifs ?
Voir l’article : B100 exclusif : qu’est-ce que c’est ?
Suramortissement fiscal pour un véhicule B100 exclusif : Jusque quand ce dispositif avantageux est-il disponible ?
Ce dispositif a été mis en place à compter du 1er janvier 2020 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2030 pour les véhicules poids lourds B100 exclusifs neufs.
Références légales :
Le dispositif de suramortissement fiscal est inscrit dans l’article 39 decies A du code général des impôts modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 133.